Cet article a été réalisé par le syndicat CGT et il est extrait du « guide des carrières des personnels de la fonction publique hospitalière » édité par la Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins ( DHOS ).

La loi 2010-1330 portant réforme des retraites a modifié l’âge légal de la retraite pour les IDE de la fonction publique hospitalière.

En effet, le protocole LMD 2010 pour les IDE prévoit un droit d’option qui modifiera l’âge légal de la retraite pour ces agents. Les IDE auront le choix entre demander :

 le passage en catégorie A avec le recul de l’âge légal de la retraite de 55 à 60 ans et la perte de l’année de bonification pour 10 ans

 le maintien en catégorie B avec le recul de l’âge légal de la retraite de 55 à 57 ans en gardant le bénéfice d’un an de bonification pour 10 ans.

L’âge légal de la retraite pour les IDE en formation dans les IFSI et qui sortiront en 2013 passera de 55 à 62 ans.

Les décrets sur le reclassement des infirmier(e)s, le droit d’option et la délivrance du grade de licence aux titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier, pour les étudiants ayant accompli leurs études à compter de la rentrée de septembre 2009 ont été publiés au journal officiel les 23 et 29 septembre 2010.

Aspect législatif du reclassement dans les grilles NES

Plusieurs décrets ont été publiés en septembre 2010 sur le reclassement LMD des infirmier(e)s de la Fonction Publique Hospitalière, le droit d’option et la délivrance du grade de licence aux titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier, pour les étudiants ayant accompli leurs études à compter de la rentrée de septembre 2009.

Les infirmier(e)s de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique territoriale ne pourront pas bénéficier de ce droit d’option, même ceux qui sont détachés dans un établissement de la FPH.

Les textes législatifs qui régissent le reclassement des infirmier(e)s de la FPH dans le cadre du protocole LMD sont :

Décret 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier à compter de la rentrée de septembre 2009

Décret 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière

 Décret 2010-1140 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

 Décret n° 2010-1143 du 29 septembre 2010 relatif au classement indiciaire du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière

 Arrêté du 29 septembre 2010 fixant l’échelonnement indiciaire du corps d’infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 29 septembre 2010 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l’échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

Circulaire N°DGOS/RH4/2010/361 du 30 septembre 2010 relative à la mise en oeuvre LMD de la nouvelle grille de catégorie A des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière et du nouvel espace statutaire de catégorie B pour les personnels paramédicaux.

Lire notre article sur la parution des décrets LMD

Catégorie B – IDE classe normale

Catégorie B – IDE classe supérieure

Catégorie A – IDE 1er grade (depuis le 1er juillet 2012)

Catégorie A – IDE 2e grade (depuis le juillet 2012)

2. infirmier de classe supérieure avec une grille de salaire comptant 7

2. Infirmier(e)s qui ont fait le choix de passer en catégorie A et nouveaux diplômés

Depuis le 1er décembre 2010 et jusqu’au 1er janvier 2012, les infirmier des services de soins ayant fait le choix de passer en catégorie A sont divisés en deux grades et reclassés dans les nouvelles grilles de NES ( Nouvel Espace Statutaire ). Un autre reclassement pour ces IDE aura lieu 2015 :

Aspect législatif

Les textes législatifs qui régissent le grade d’infirmier dans la fonction publique hospitalière sont :
– Décret n°2001-1374 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers, le décret n°89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation et le décret n°89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
– Décret n° 2007-964 du 15 mai 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière
– Décret n°2001-1378 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
– Arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l’échelonnement indiciaire des personnels infirmiers, de rééducation et médico-technique de la fonction publique hospitalière. Décret 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels consolidé au 8 août 2004 par le décret 2004-802 du 29 juillet 2004 Arrêté du 15 mars 2010 modifiant l’arrêté du 6 septembre 2001 relatif à l’évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier

 Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France de la profession d’infirmier par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne

– Décret 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier à compter de la rentrée de septembre 2009

– Décret 2011-377 du 6 avril 2011 portant modification de divers décrets relatifs aux primes et indemnités perçues par les personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

– Arrêté du 2 août 2011 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier

 Circulaire N°DGOS/RH1/2012/256 du 27 juin 2012 relative au jury régional du diplôme d’Etat d’infirmier

Indemnités – primes et NBI

Les infirmiers touchent la prime Veil ( 90€/mois ), bénéficient de la prime de service et de l’indemnité de sujétion spéciale 13 h.

En fonction de leurs missions, ils peuvent prétendre à la Nouvelle Bonification Indiciaire – NBI – mensuelle :

13 points majorés :

 IDE affecté dans un service de « grands brûlés » et participant directement aux soins ( décret 97-120 du 5-02-1997 )

 IDE nommés dans le corps des infirmiers diplômés d’Etat affectés dans les services de néonatologie ( décret 97-120 )

 IDE exerçant leurs fonctions dans les blocs opératoires, dans le domaine de l’électrophysiologie (EEG), de la circulation extra-corporelle ou de l’hémodialyse ( décret 92-112 )

10 points majorés :

 IDE exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie ( décret 93-92 du 19 janvier 1993 )