F é d é r a t i o n d e l a S a n t é e t d e l ’A c t i o n S o c i a l e CGT
à
Marisol TOURAINE
Ministre des Affaires sociales et de la santé
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
A l’attention de Monsieur AMSELLI
D.G.O.S.
Objet : Préavis de Grève spécifique
Montreuil, le 28 mai 2014
Madame la Ministre,
Nous avons l’honneur de déposer auprès de vous un préavis de grève national pour le 5 juin 2014 conformément au 3ème alinéa de l’article 3 de la loi n° 777 du 31 Juillet 1963.
Pour les agents soumis à des services continus et dont les horaires d’embauche et de débauche débordent les jours et horaires précités, le préavis doit couvrir les agents en amont et en aval de ces journées.
Nous attirons votre attention sur le fait que ce préavis est valable pour l’ensemble des personnels médicaux et non médicaux relevant des établissements visés par la loi du 31 Juillet 1963 (article 1er), à savoir, notamment :les établissements sanitaires et sociaux des collectivités territoriales, les établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, les établissements médico-sociaux, les établissements sanitaires et sociaux privés, à but non lucratif chargés d’un service public ou participant au service public en vertu de la loi hospitalière du 31 Juillet 1991.
et l’E.F.S. (Etablissement Français du Sang et activités de transfusion sanguine) – (établissement public national)
créé par le décret n° 99-1143 du 29/12/99 et la loi n° 98-535 du 1/7/98 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme.
En septembre 2014 doit sortir la première promotion d’IADEs nouveaux diplômes adossée au grade Master. Dans l’attente de la parution du décret reconnaissant le grade Master, une action est prévue le 5 juin 2014, à cette occasion les IADES et les étudiants Infirmers
Anesthésistes se mobiliseront par la grève pour :
· L’attribution du grade Master au diplôme d’Etat ;
· La mise en place d’une réflexion pour l’attribution du grade Master pour les professionnel(le)s déjà diplomé(e)s ;
· Une véritable reconnaissance salariale de la qualification ;
· Une prise en compte de la pénibilité de la profession.
Nous renouvelons la volonté des personnels en lutte, de voir s’ouvrir de véritables négociations en vue du règlement des revendications portées par l’action de ces personnels à savoir :
• pour un véritable plan Emploi – formation, reconnaissance des qualifications
• la titularisation et la résorption des emplois précaires,
• l’amélioration des conditions de travail et de vie, le respect des droits et libertés,
• des augmentations salariales, de reclassements, de reconnaissance des qualifications et responsabilités,
• la réponse aux besoins de la population à travers la protection sociale, la santé, les services publics
• un régime de retraite prenant en compte nos spécificités,
• la défense et maintien des avantages acquis statutaires, conventionnels et locaux, etc
Dans l’attente, nous vous demandons de prévenir les chefs d’établissements visés par la réglementation précitée afin de les rendre au respect du droit de grève, à commencer par l’application pleine et entière de la loi de juillet 1963 en matière de négociation préalable ou de concertation prévue par la circulaire n° 2 du 4 août 1981.
Notre Fédération CGT Santé, Action Sociale rappelle que ses organisations savent prendre leurs responsabilités pour assurer la sécurité et les soins aux malades dans la limite des moyens humains et matériels.
Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos sentiments distingués.
Philippe CREPEL
Espace Revendicatif